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Marché public de travaux : contrôle et surveillance de l’exécution. 2020-09-29T20:58:50+00:00

Project Description

Au cours de cette journée d’étude, nous vous guiderons pas à pas à travers le processus d’exécution

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Si toutes les formations planifiées avant l’été ont bien sûr été annulées, nous espérons malgré tout les reprendre dès septembre dans le respect des règles qui garantissent votre sécurité et la nôtre : formations organisées dans des lieux spacieux et avec des distances suffisantes entre les participants, formules de lunch adaptées et remboursements en cas d’annulation de la formation pour cause de mesures contre le coronavirus.

Programme

09:00 – 10:30
Quels acteurs jouent un rôle dans le contrôle et la surveillance ?
– Qu’est-ce qui distingue la surveillance du contrôle par l’autorité adjudicatrice et la surveillance de la direction par des tiers ?
– Fonctionnaire dirigeant interne versus fonctionnaire dirigeant externe, focus sur : la désignation et le remplacement, les compétences respectives et les principaux aspects de la responsabilité de chacun.
– Quelles règles s’appliquent aux autres acteurs tels que l’architecte, le coordinateur de sécurité, … ?
– Que faire en présence de plusieurs fonctionnaires dirigeants ? Et si les fonctionnaires dirigeants se contredisent ? Y a-t-il des solutions alternatives ?
François BAUDUIN
Conseiller à la DFA du Secrétariat général du SPW
SPW

10 :30 -11 :00
Pause-café

11:00 – 12:30
Comment exercer la surveillance ? Aperçu des divers instruments à la disposition des différentes parties.
– Ordre de service, procès-verbal et journal des travaux : comment sont-ils définis par le législateur ? Quelles sont leurs conséquences juridiques ? Comment sont-ils mis en œuvre ? Y a-t-il des exigences de forme à respecter ?
– Comptes rendus de chantier et autres instruments pour l’autorité adjudicatrice : comment les mettre en œuvre dans le cadre de la surveillance ?
– Plaintes et requêtes de l’attributaire : comment les introduire ? Dans quels délais ? Que peut-on exiger ? Comment formuler les requêtes et les plaintes ?
– Exception d’inexécution ou exceptio non adimpleti contractus (ENAC) : dans quelle mesure peut-on utiliser cet instrument dans le cadre d’un marché public ?
Valentine DE FRANCQUEN
Avocat
Equal

12:30 – 13:30
Lunch

13:30 – 15:00
Démarrage, exécution du marché, réceptions et fin du marché : quels contrôles effectuer ?

Démarrage : Cautionnement, souscription d’assurances et ordre de commencer
– À quels aspects être attentif lors du contrôle de la constitution du cautionnement ?
– À quelles exigences doivent répondre les assurances ?
– De quels droits dispose l’entrepreneur en cas de retard de l’ordre de commencer ?

Exécution : contrôle des sous-traitants et réceptions techniques
– Dans quels cas l’entrepreneur général n’est-il pas libre de choisir lui-même un sous-traitant ?
Quelles règles du jeu s’appliquent dans le choix des sous-traitants ?
– À quelles exigences doivent satisfaire les sous-traitants ?
– Comment l’entrepreneur général doit-il informer le maître d’ouvrage
d’un changement de sous-traitant ?
– Quelles pénalités peut-on infliger à l’entrepreneur général qui ne respecte
pas les règles en matière de sous-traitants ?
– Dans quelle mesure l’autorité adjudicatrice est-elle responsable des sous-traitants ?
– Qu’est-ce qu’une réception technique ? En quoi diffère-t-elle d’une réception ?
Quels en sont les différents types ?
– Quels délais s’appliquent à une réception technique ?
– Comment gérer les frais liés à une réception technique ?
– Comment se déroule la réception technique ? Quelles conséquences découlent
d’une réception technique ?

Fin du marché : la réception
– Qu’est-ce que la réception ?
– Quelles sont les conséquences juridiques de la réception provisoire ?
Et de la réception définitive ?
– Quelles sont les formalités à remplir ?
– Quels sont les aspects à prendre en compte dans le cadre d’une réception
de fournitures ? Et de services ?
– Délai de garantie : quelles obligations incombent à l’entrepreneur ?
De quels moyens d’action dispose l’autorité adjudicatrice ?
Myriam LAHBIB
Juriste
Putman

15:00 – 15:15
Pause café

15:15 – 16:45
Moyens d’action de l’autorité adjudicatrice
Pénalités et amendes
– En quoi les pénalités et les amendes se différencient-elles ?
– Quels sont les différents types de pénalités ?
– Dans quelle mesure peut-on infliger des pénalités qui s’écartent du RGE ?
– Comment gérer le principe de proportionnalité en cas de pénalités ?
– Quelles sont les sanctions infligées dans la lutte contre le dumping social ?
– Quelles règles s’appliquent en cas d’amendes pour retard ? Des travaux ?
Des fournitures et des services ?

Mesures d’office
– Quelles sont les règles générales en vigueur ?
– Et à quelles règles est soumise l’exécution des travaux ?

Autres formes de résiliation du marché
– Résiliation pour cause de situation personnelle de l’entrepreneur : quelles règles s’appliquent ?
– Comment résilier un marché de commun accord ?
– Et comment résilier le marché unilatéralement ?
Virginie MONTEYNE-JADOUL
Avocat

Infos Pratiques

DATE

le 22 avril 2021

HORAIRES

09h00 – 16h45

LIEU

Bruxelles

PRIX (par personne)

Privé :  € 635  (h.t.v.a.)
Administration : € 485 (h.t.v.a.)

S’inscrire avant 31 janvier 2021 :
Privé :  € 595 (h.t.v.a.)
Administration : € 440  (h.t.v.a.)

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LES ORATEURS