Programme édition 2018

09h00 – 10h00
Le GDPR après le 25 mai : le point sur la question
Tout le monde s’accorde aujourd’hui sur la nécessité de respecter la réglementation imposée par le GDPR. Vous avez déjà plus que probablement assisté à l’une des innombrables réunions d’information organisées pour expliquer les règles et les mesures à mettre en place. Dans toutes les entreprises publiques, des départements s’affairent à intégrer les règles du GDPR dans leurs processus quotidiens. C’est donc maintenant que les questions pratiques émergent. Comment rédiger la politique RH de votre organisation pour la conformer au GDPR ? Qui a désormais accès aux boîtes mail des collaborateurs ? Que faire lorsque des collaborateurs ne donnent pas leur accord pour l’utilisation de photos sur des badges du personnel, par exemple ?

Pour les besoins de cette journée d’étude, l’orateur dégagé de sa pratique quotidienne les questions les plus courantes auxquelles sont confrontés les départements RH des organisations publiques. Vous recevrez des recommandations et des conseils pour votre travail quotidien. Et vous aurez bien sûr largement l’occasion de poser vos questions.

Quelques exemples de questions récurrentes :
– Quelles clauses inclure dans le contrat de travail en matière de respect de la confidentialité ? De quelles données à caractère personnel devez-vous disposer au minimum ? Quelles données un travailleur peut-il refuser de divulguer ?
– Quelles données pouvez-vous partager avec des tiers au sujet de votre personnel ? Sous quelles conditions ?
– Quelles parties du dossier d’un fonctionnaire pouvez-vous partager avec son chef direct ? Et avec d’autres ?
– La sécurisation des données personnelles est-elle suffisamment garantie ?
– Que faire dans le cas où des informations personnelles tomberaient dans les mains de personnes non compétentes ?
Fabrice Hecquet, Sales Director, Excellium Services

10:00 – 11:00
Licenciement des contractuels dans le service public 
Le licenciement des contractuels de la fonction publique a fait couler beaucoup d’encre depuis de nombreuses années.  Nous évoquerons au cours de cette heure :
– les derniers développements de la jurisprudence sur l’application des principes de droit administratif et plus particulièrement sur l’audition préalable
– les développements de la jurisprudence en ce qui concerne la motivation formelle et matérielle
– les conséquences pécuniaires éventuelles
– les initiatives, notamment en région wallonne, pour codifier la procédure de licenciement d’un contractuel et les recommandations pour éviter les litiges.
Laurence Markey, avocat, Younity

11h00 -11h30
Pause café

11h30 – 12h30
Pensions des fonctionnaires, les principales réformes. Mise à jour 2018.
La réforme des pensions des fonctionnaires n’a cessé d’évoluer au cours de l’année dernière. Cette séance s’intéressera aux principales réformes actuelles. Survol des sujets abordés :
– Prise en compte de la pénibilité de la fonction : problématiques liées aux métiers pénibles.
– Pensions à temps partiel
– Pensions à points
– Réforme de la pension d‘invalidité
Johan Janssens, administrateur général adjoint, Service Fédéral des Pensions

12h30 -13h30
Lunch

13h30 – 14h30
Réintégration : les pierres d’achoppement dans la pratique.
Depuis le 1^er janvier 2017, le trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail est une réalité également dans le service public. Les collaborateurs RH sont de plus en plus confrontés dans leur travail quotidien à ce trajet de réintégration qui pose encore beaucoup de questions. Au cours de cette présentation, nous nous pencherons sur quelques exemples pratiques ainsi que sur des cas concrets . Y seront abordées notamment les questions suivantes :
– Comment se déroule la procédure auprès du médecin du travail si le travailleur refuse de se faire examiner ?
– Que faire si le travailleur n’est pas d’accord avec les conclusions du médecin du travail ?
– À quelles exigences doit satisfaire un plan de réintégration ?
– Quelles démarches peut entreprendre l’employeur si les recommandations du médecin du travail ne peuvent être mises en œuvre ?
– Comment intégrer le plan de réintégration dans le cadre d’une relation statutaire ?
– Comment combiner le trajet de réintégration avec les mesures propres aux agents statutaires (pension pour inaptitude, les prestations réduites)
Sophie Stenuick et Laurence Markey, avocats, Younity

14h30 -15h30
La procédure disciplinaire des agents statutaires.
Nous aborderons les différentes étapes de la procédure disciplinaire à travers des arrêts illustratifs récents ou de principe du Conseil d’État. L’attention des praticiens sera attirée sur les éventuelles difficultés qui peuvent être rencontrées dans ce cadre.
Julie Kestermans, Attachée – Juriste au Conseil d’Etat